Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom commercial JD Création Web.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations conclues entre JD Création Web et un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles concernent notamment :

• création de sites internet ;
• création de sites OnePage et vitrines ;
• refonte de sites existants ;
• création ou évolution de sites e-commerce ;
• optimisation SEO ;
• référencement local ;
• maintenance et webmastering ;
• accompagnement web ;
• conseil, audit et optimisation ;
• prestations complémentaires précisées au devis.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve du devis correspondant et des présentes CGV. Les présentes CGV ne sont pas destinées aux contrats conclus avec des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

3. Formation du contrat

La prestation est considérée comme commandée à compter de :

• l'acceptation du devis par le client ;
• l'acceptation des présentes CGV ;
• et, lorsqu'il est prévu, du règlement de la première échéance.

Le devis précise notamment le périmètre de la prestation, son prix total, les éventuelles options, les délais prévisionnels et les modalités particulières convenues avec le client. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les dispositions particulières du devis prévalent.

4. Tarifs

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. À titre indicatif, les principales formules de création peuvent être proposées selon le barème public suivant :

• OnePage Express : 474 €, soit 6 échéances de 79 € ;
• OnePage Pro : 654 €, soit 6 échéances de 109 € ;
• Site Starter : 894 €, soit 6 échéances de 149 € ;
• Site Pro : 1 494 €, soit 6 échéances de 249 € ;
• Site Premium : 2 274 €, soit 6 échéances de 379 € ;
• Refonte : à partir de 954 €, soit à partir de 6 échéances de 159 € ;
• E-commerce : à partir de 2 394 €, soit à partir de 6 échéances de 399 €.

Le prix définitif est toujours déterminé par le devis en fonction du périmètre réel du projet. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial font l'objet d'un accord complémentaire, d'un avenant ou d'un nouveau devis.

5. Forfait initial de création et accompagnement sur six mois

Lorsque cette formule est retenue, le prix total du projet est réparti en six échéances mensuelles. Cette modalité constitue un échelonnement du règlement du prix global de la prestation et non six prestations indépendantes pouvant être interrompues chaque mois. Par exemple, un Site Pro facturé 1 494 € peut être réglé en six échéances de 249 €. L'engagement initial porte donc sur le prix total indiqué au devis.

Le forfait initial comprend les prestations définies au devis et peut notamment couvrir :

• conception ou refonte du site ;
• structuration des pages ;
• design et intégration ;
• optimisation responsive ;
• configuration technique ;
• mise en ligne ;
• SEO initial ;
• accompagnement au lancement ;
• suivi et optimisations pendant la période initiale ;
• corrections ou évolutions légères dans les limites prévues au devis.

Le contenu exact de l'accompagnement dépend de la formule souscrite.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut notamment être effectué :

• par carte bancaire via Stripe ;
• par prélèvement lorsqu'il est proposé ;
• par virement bancaire ;
• par tout autre moyen accepté et indiqué au devis.

Pour un règlement en six échéances, la première échéance est due à la date définie au devis. Les cinq échéances suivantes sont dues mensuellement selon l'échéancier prévu. Le prix total du projet reste celui indiqué au devis, quel que soit le mode de règlement choisi. Sauf disposition contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Engagement initial et interruption anticipée

Lorsqu'un paiement en six échéances est prévu, l'engagement porte sur l'intégralité du projet et son prix total. Le fractionnement mensuel constitue uniquement une facilité de règlement. Le client ne peut donc pas considérer chaque mensualité comme un abonnement indépendant résiliable mensuellement pendant cette période.

En cas d'abandon du projet à l'initiative du client après le début de la prestation et sans faute imputable à JD Création Web, les sommes correspondant aux prestations réalisées, aux travaux engagés et aux engagements contractuellement pris restent dues. Lorsque le devis prévoit expressément un engagement ferme sur le prix global du projet, cet engagement demeure applicable conformément aux dispositions convenues entre les parties.

Toute situation particulière peut faire l'objet d'un accord écrit entre JD Création Web et le client.

8. Fin des six mois

À l'issue de la période initiale de six mois et après règlement des sommes dues, le forfait prend fin automatiquement. Il n'existe aucune reconduction automatique de la formule initiale de création. Le client peut :

• ne souscrire aucune prestation supplémentaire ;
• choisir une formule de maintenance ;
• choisir une formule de webmastering ;
• poursuivre le référencement ou l'accompagnement SEO ;
• demander ponctuellement de nouvelles interventions.

Toute poursuite de l'accompagnement après la période initiale fait l'objet d'une acceptation explicite du client. Les abonnements mensuels souscrits après cette période sont régis par les conditions mentionnées dans l'offre ou le devis correspondant. Lorsque l'offre est annoncée « sans engagement », elle peut être arrêtée pour la prochaine période de facturation selon les modalités précisées lors de sa souscription.

9. Déroulement du projet

Le calendrier de réalisation est fixé en fonction de la complexité du projet, des éléments fournis par le client, des validations nécessaires, des éventuelles demandes complémentaires et des contraintes techniques identifiées en cours de réalisation. Les délais annoncés sont prévisionnels sauf engagement écrit contraire.

Le client s'engage à transmettre dans des délais raisonnables les informations, contenus, images, accès, identifiants et validations nécessaires au bon déroulement du projet. Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation. Sauf accord écrit contraire, un retard du projet résultant de l'absence d'éléments ou de validation du client ne suspend pas automatiquement l'échéancier de règlement prévu au devis.

10. Modifications et demandes supplémentaires

La prestation comprend uniquement les éléments prévus au devis. Les ajustements raisonnablement nécessaires à la finalisation du projet sont compris dans les limites définies au devis. Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initial peut donner lieu à une facturation complémentaire. Sont notamment susceptibles d'être facturés séparément :

• pages supplémentaires ;
• fonctionnalités nouvelles ;
• développements spécifiques ;
• modifications importantes après validation ;
• intégrations tierces non prévues ;
• rédaction importante de contenus ;
• migrations complexes ;
• besoins apparus après le cadrage initial.

JD Création Web informe le client avant d'engager une prestation supplémentaire facturable.

11. Référencement et SEO

Les prestations SEO constituent une obligation de moyens. JD Création Web met en œuvre les actions convenues afin d'améliorer la qualité technique du site, sa compréhension par les moteurs de recherche et sa visibilité potentielle. Aucun positionnement précis, volume de trafic, nombre de demandes de devis, chiffre d'affaires ou résultat commercial ne peut être garanti.

Les résultats dépendent notamment de la concurrence, du secteur d'activité, de l'ancienneté du domaine, des contenus disponibles, des actions des concurrents, de l'évolution des moteurs de recherche, des plateformes tierces et du budget et du périmètre de la mission.

12. Hébergement, domaine et services tiers

Sauf mention contraire au devis, les coûts liés à l'hébergement, au nom de domaine, aux services SaaS, aux plugins ou extensions payantes, aux services d'e-mail, aux licences, aux outils publicitaires ou à tout service tiers ne sont pas compris dans le prix de création.

Lorsque cela est possible, les comptes nécessaires au fonctionnement durable du projet sont créés au nom du client ou transférés au client. Les conditions d'utilisation et les éventuelles interruptions des services tiers relèvent de leurs fournisseurs respectifs.

13. Obligations du client

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments transmis à JD Création Web, notamment textes, photographies, logos, marques, vidéos, documents, bases de données et éléments graphiques.

Le client reste responsable de la légalité de son activité, de ses offres, de ses contenus et des informations publiées sur son site. Il lui appartient également de signaler les éventuelles contraintes réglementaires propres à son secteur d'activité.

14. Validation et mise en ligne

Avant mise en production, JD Création Web peut demander au client de valider le site, les principales pages ou certains éléments du projet. Le client doit signaler les éventuelles anomalies ou corrections dans un délai raisonnable. La mise en ligne vaut validation des éléments explicitement approuvés, sous réserve des éventuelles corrections techniques nécessaires au fonctionnement normal du site.

15. Propriété intellectuelle

Le client conserve les droits qu'il détient sur les contenus et éléments qu'il fournit. Les droits portant sur les créations spécifiquement réalisées pour le client sont définis dans le devis ou les documents contractuels applicables. Toute cession de droits prend effet après règlement intégral des sommes dues et uniquement dans le périmètre expressément convenu.

Restent notamment exclus d'une cession automatique : outils internes, méthodes, savoir-faire, composants génériques, bibliothèques, frameworks, éléments réutilisables, composants préexistants et éléments soumis à des licences open source ou tierces. Ces éléments restent régis par leurs droits ou licences respectifs.

16. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne l'application de pénalités de retard dans les conditions prévues par le Code de commerce. Sauf disposition différente conforme à la réglementation, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement. Lorsque les frais réellement engagés pour le recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la réglementation.

17. Suspension de prestation

En cas de défaut de paiement persistant, JD Création Web peut, après information du client et lorsque la situation le justifie, suspendre tout ou partie des prestations restant à réaliser jusqu'à régularisation. Cette suspension ne constitue pas une renonciation aux sommes dues. Les éventuels délais de réalisation sont alors décalés en conséquence.

18. Responsabilité

JD Création Web s'engage à exécuter les prestations avec soin et conformément au périmètre défini. JD Création Web ne peut être tenu responsable des conséquences directement liées :

• à des informations erronées fournies par le client ;
• à une modification effectuée par le client ou un tiers ;
• à une défaillance d'un service tiers ;
• à une attaque ou faille ne résultant pas d'une faute du prestataire ;
• à une évolution imprévisible d'une plateforme ou d'un moteur de recherche ;
• à une mauvaise utilisation du site ;
• à la perte d'accès à un compte dont le client est responsable.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité porte uniquement sur les dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d'un manquement imputable à JD Création Web.

19. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre du projet et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel est évident. Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou obtenues légitimement auprès d'un tiers.

20. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la facturation et au suivi des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable. Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, les responsabilités respectives des parties sont précisées lorsque cela est nécessaire.

La politique de confidentialité du site complète les présentes dispositions.

21. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure et empêchant l'exécution normale de ses obligations. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

22. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander sa régularisation par écrit. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, notamment quinze jours lorsque la situation le permet, le contrat pourra être résilié sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels dommages démontrés.

23. Règlement amiable des différends

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le client est invité à contacter JD Création Web afin de permettre l'examen de sa demande avant toute procédure contentieuse.

24. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit applicables.

25. Acceptation

L'acceptation d'un devis faisant référence aux présentes CGV vaut reconnaissance par le client :

• d'en avoir pris connaissance ;
• de les avoir comprises ;
• et de les accepter sans réserve.

Version des CGV : 17 août 2026.