Une micro-entreprise reste une activité professionnelle déclarée
Le terme « micro-entreprise » peut parfois donner l'impression d'une activité moins encadrée qu'une société.
Ce n'est pas le cas.
Il s'agit d'un régime utilisé par de nombreux indépendants. Pour le client, ce qui compte surtout est de pouvoir identifier clairement son prestataire, son activité et les conditions dans lesquelles la prestation est réalisée.
C'est notamment le rôle des mentions légales du site et des documents transmis avant le début du projet.
L'intérêt d'un fonctionnement indépendant est également très concret : vous échangez directement avec la personne qui réalise votre site, sans commercial ou chef de projet intermédiaire.
Pourquoi aucune TVA n'est ajoutée au devis ?
JD Création Web bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA.
Les factures portent donc la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En pratique, si un devis est établi à 894 €, vous ne recevez pas ensuite une facture à 1 072,80 € avec 20 % de TVA ajoutée : le montant annoncé est le montant facturé pour la prestation concernée.
Pour une entreprise cliente, cela signifie également qu'il n'y a pas de TVA à récupérer sur cette facture puisqu'aucune TVA n'a été facturée.
La franchise en base de TVA et la mention correspondante sur les factures sont bien prévues par la réglementation fiscale française actuelle.
À quoi sert réellement le devis ?
Un bon devis ne devrait pas se résumer à « création d'un site : 1 500 € ».
Il permet de transformer une discussion en périmètre concret.
Il doit vous permettre de comprendre ce que vous achetez : type de site, pages ou fonctionnalités prévues, prestations complémentaires, prix et modalités de règlement.
C'est aussi pour cette raison que le tarif affiché sur une page web reste un repère. Le devis devient ensuite le document correspondant à votre projet réel.
Une demande supplémentaire importante en cours de mission ne devrait donc pas se transformer silencieusement en travail inclus : elle peut être discutée, chiffrée et validée avant réalisation.
Et les CGV, dans tout ça ?
Le devis décrit principalement votre projet.
Les conditions générales de vente définissent plutôt le cadre applicable à la relation commerciale.
Elles permettent notamment de formaliser les règles communes utilisées dans les prestations proposées.
Cela évite qu'une question importante soit découverte uniquement lorsqu'un désaccord apparaît.
Avant de signer un devis, il est donc parfaitement normal de consulter les CGV. Ce ne sont pas des pages destinées uniquement à « faire légal » dans le pied de page du site.
Elles font partie des éléments qui permettent de savoir avec qui vous travaillez et selon quelles règles.
Pourquoi utiliser Stripe pour les paiements ?
Pour certains règlements, JD Création Web peut utiliser Stripe.
Stripe fournit notamment des pages de paiement hébergées permettant d'accepter des paiements en ligne et de gérer des paiements ponctuels ou récurrents.
L'intérêt pour le client est simple : le paiement ne repose pas sur un formulaire bancaire artisanal ajouté au site du prestataire.
Cela apporte également une meilleure traçabilité des échéances lorsqu'un projet est payé en plusieurs fois.
Il faut toutefois distinguer deux choses : Stripe sécurise et traite le paiement ; le contenu de la prestation reste défini par votre devis et les CGV.
Un outil de paiement ne remplace donc jamais un engagement commercial écrit.
Pourquoi cet ensemble est plus important qu'une promesse orale
Un échange téléphonique agréable est important.
Mais lorsque vous engagez plusieurs centaines ou plusieurs milliers d'euros dans un site professionnel, il vaut mieux pouvoir répondre clairement à cinq questions :
- Qui réalise la prestation ?
- Qu'est-ce qui est prévu ?
- Combien vais-je payer au total ?
- Selon quel échéancier ?
- Quelles conditions encadrent notre collaboration ?
Mentions légales, devis, CGV et solution de paiement répondent chacun à une partie de ces questions.
Cette transparence protège la relation des deux côtés et permet surtout de démarrer le projet sur des bases claires.
Vous envisagez de confier votre site à JD Création Web ? Vous pouvez consulter les conditions générales de vente avant même de demander un devis. Si un point reste flou, posez la question avant la signature : un engagement professionnel doit être compris avant d'être accepté.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise peut-elle établir un devis et des CGV ?
Oui. Le régime micro-entrepreneur n'empêche évidemment pas de formaliser une prestation professionnelle.
Pourquoi la TVA n'apparaît-elle pas sur la facture ?
JD Création Web relève actuellement de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas facturée.
Les prix affichés sont-ils majorés de TVA ensuite ?
Non dans le cadre fiscal actuel de JD Création Web : les montants affichés sont nets de TVA.
Stripe remplace-t-il le devis ?
Non. Stripe traite le paiement. Le devis et les CGV définissent le cadre de la prestation.
Puis-je consulter les CGV avant de signer ?
Oui, et c'est même conseillé lorsque vous souhaitez vérifier précisément le cadre de la collaboration.